Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site MiniServices (ci-après le « Site »), accessible à l'adresse miniservices.fr, édité par la société MiniServices SAS (ci-après l'« Éditeur »).

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le Site.

Article 1 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le Site, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du Site et de ses services.

Le Site propose une plateforme d'outils numériques en ligne permettant aux utilisateurs de réaliser diverses opérations sur leurs fichiers et données (conversion, compression, traduction, génération, etc.) directement depuis leur navigateur web.

Article 2 — Définitions

Au sens des présentes CGU, on entend par :

• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Site, disposant ou non d'un compte utilisateur.
• « Membre » : tout Utilisateur ayant créé un compte sur le Site en fournissant les informations requises lors de l'inscription.
• « Services » : l'ensemble des outils et fonctionnalités proposés par le Site, accessibles gratuitement ou via le système de crédits.
• « Crédits » : unité virtuelle permettant d'accéder aux fonctionnalités premium du Site.
• « Contenu » : tout fichier, texte, image ou donnée importé, créé ou généré par l'Utilisateur via les Services.
• « Module » : un ensemble thématique d'outils regroupés par catégorie (PDF, images, texte, etc.).

Article 3 — Accès au site

3.1 Accès sans inscription

Certains outils du Site sont accessibles sans création de compte. L'Utilisateur non inscrit bénéficie d'un nombre limité d'utilisations quotidiennes, tel que défini par l'Éditeur et susceptible d'évoluer.

3.2 Création de compte

Pour bénéficier de l'ensemble des Services, l'Utilisateur peut créer un compte en fournissant une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée faite par le titulaire du compte.

3.3 Conditions d'accès

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de l'Éditeur.

Article 4 — Description des services

Le Site propose une gamme d'outils numériques en ligne organisés en modules thématiques, incluant notamment :

• Module PDF : conversion, fusion, compression, division, protection et déverrouillage de fichiers PDF.
• Module Images : redimensionnement, conversion de format, compression, ajout de filigranes, génération de QR codes.
• Module Texte : compteur de mots, détection de langue, correction orthographique, génération de Lorem Ipsum.
• Module Traduction : traduction de textes et documents dans plus de 50 langues.
• Module Développement : formatage de code, minification, encodage/décodage, génération de données.
• Module Conversion : conversion de devises, d'unités, de bases numériques et de formats de données.
• Module Utilitaires : générateur de mots de passe, calculatrices spécialisées, outils divers.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer des outils ou modules à tout moment, sans préavis.

Article 5 — Système de crédits et tarification

5.1 Fonctionnement des crédits

Certains outils ou fonctionnalités avancées nécessitent la consommation de crédits. Chaque outil indique clairement le nombre de crédits requis avant son utilisation. Les outils marqués « Gratuit » ne consomment aucun crédit.

5.2 Attribution gratuite

Tout Membre inscrit bénéficie d'une attribution quotidienne de crédits gratuits, dont le nombre est défini par le plan d'abonnement souscrit. Les crédits gratuits non utilisés ne sont pas reportés au jour suivant.

5.3 Achat de crédits

Les Membres peuvent acquérir des crédits supplémentaires via les packs de crédits ou les abonnements mensuels proposés sur la page Tarifs. Les paiements sont effectués via les prestataires de paiement sécurisés partenaires.

5.4 Remboursement

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Les crédits consommés ne sont pas remboursables. Pour les crédits non consommés, une demande de remboursement peut être adressée dans un délai de 14 jours suivant l'achat.

Article 6 — Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Site conformément à sa destination et aux présentes CGU.
• Ne pas utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas importer de fichiers contenant des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations d'utilisation du Site.
• Ne pas utiliser de systèmes automatisés (robots, scrapers) pour accéder au Site sans autorisation préalable.
• Ne pas revendre, redistribuer ou exploiter commercialement les Services sans autorisation écrite de l'Éditeur.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux fichiers traités via les Services.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préavis ni indemnité.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus importés et traités via les Services. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur les fichiers des Utilisateurs.

Article 8 — Fichiers et contenus des utilisateurs

8.1 Traitement des fichiers

Les fichiers importés par l'Utilisateur sont traités de manière automatique par les algorithmes du Site. Aucune intervention humaine n'est effectuée sur les fichiers des Utilisateurs.

8.2 Conservation et suppression

Les fichiers importés et les résultats générés sont conservés temporairement sur nos serveurs pour une durée maximale de 1 heure après le traitement, puis supprimés automatiquement et de manière définitive.

8.3 Responsabilité du contenu

L'Utilisateur est seul responsable des fichiers importés sur le Site. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu des fichiers traités. L'Utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur les fichiers importés.

Article 9 — Limitation de responsabilité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la disponibilité des Services. Toutefois :

• Les Services sont fournis « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que les Services seront exempts d'erreurs ou d'interruptions.
• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Services.
• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte de données ou de fichiers, quelle qu'en soit la cause.
• La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 10 — Protection des données personnelles

L'Éditeur accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 11 — Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site.

En cas de modification substantielle, les Membres seront informés par e-mail ou par notification sur le Site au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

L'utilisation continue du Site après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 12 — Résiliation

12.1 Résiliation par l'Utilisateur

Le Membre peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant le support. La résiliation entraîne la suppression définitive du compte et de toutes les données associées dans un délai de 30 jours.

12.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de :

• Non-respect des présentes CGU.
• Utilisation abusive ou frauduleuse des Services.
• Atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.
• Inactivité prolongée du compte (plus de 24 mois sans connexion).

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.